Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente

Le site https://snc-vetements.fr/ est édité et exploité par la société LA MOLTA, déclarée au RCS d'Annecy sous le numéro 424 372 449 dont le siège social est situé au 55 Route de la Fillière - 74370 Charvonnex - France, dont le numéro de téléphone est le +33 4 50 22 39 92 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR22424372449.

Ci-après dénommée « le Vendeur »

Et d'autre part, par toute personne physique ou morale désignée ci-après comme l'Acheteur, souhaitant procéder à un achat sur le site internet https://snc-vetements.fr/ appartenant au Vendeur.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de ses Acheteurs dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site internet https://snc-vetements.fr/.

Toute prestation du Vendeur implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Le clic sur le bouton [VALIDER] au niveau du paiement vaut compréhension et acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés sur le site https://snc-vetements.fr/ sont régies par les présentes conditions de vente.

Les photographies sont la propriété intellectuelle du Vendeur. En aucun cas, elles ne peuvent être utilisées à des fins :

• commerciales ;
• professionnelles ;
• ou personnelles.

sans autorisation écrite du Vendeur. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés à l'utilisation par l'entreprise ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites mais nous devons les corriger dans les plus brefs délais après en avoir eu connaissance.

La représentation parfaite des produits sur le site internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation (écran, tablette, portable, etc.), le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le site https://snc-vetements.fr/. Aucun recours ne pourra être effectué avec comme motif l'inexactitude des produits présentés.

Nous vous offrons la possibilité de personnaliser certains produits en vous permettant de choisir parmi plusieurs types de couleurs, tailles...

Nous proposons également la possibilité d'ajouter sur certains vêtements des personnalisations de mot(s)/logo(s) de votre choix avec des techniques de marquage telles que la broderie, sérigraphie ou transfert.

Toutefois, nous nous réservons le droit de refuser votre demande si nous estimons votre demande :

• Inappropriée ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Incompatible avec l'image de marque des produits du Vendeur ;
• Constitutive d'une atteinte aux droits des marques ou aux droits d'auteur d'un tiers ;
• Non réalisable pour des raisons techniques.

Bien que nous ayons le droit de refuser votre demande de personnalisation de nos articles, vous reconnaissez être seul responsable des demandes que vous formulez. Vous garantissez avoir le droit de formuler votre demande et que la personnalisation de nos articles conformément à votre demande n'ira pas à l'encontre des droits de tout tiers.

« Sauf accord écrit préalable, les personnalisations réalisées à partir des options proposées par le Vendeur ne confèrent pas de droits de propriété intellectuelle exclusifs à l'Acheteur. L'Acheteur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il soumet pour personnalisation (logos, textes, images) et indemnise le Vendeur en cas de réclamation d'un tiers. »

Attention : les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation spécifique (nominative, logo, écusson) ou d'une personnalisation hors catalogue ne peuvent ni être repris ni échangés."

Article 3 : Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, l'Acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone si renseigné.

Article 4 : Prix des produits

Notre site https://snc-vetements.fr/ indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA (TVA en vigueur en France) est précisé lors de la sélection d'un produit par l'Acheteur et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par l'Acheteur avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix non imputable à une négligence de l'Acheteur, résultant d'un dysfonctionnement technique, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande après information de l'Acheteur et remboursement intégral.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Commande

L'Acheteur a validé sa commande lorsqu'il voit le récapitulatif de son panier. Il doit avant tout accepter les conditions générales de vente ici présentes s'il veut pouvoir confirmer sa commande. Avant cette validation, il est systématiquement proposé à l'Acheteur de vérifier chacun des éléments de son panier ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Le Vendeur confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend les éléments de la commande.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur dans les conditions et les délais légaux.

Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le produit.

Article 6 : Modalités de paiement

Plusieurs moyens de paiement sécurisés vous sont proposés lors de votre commande :

• Payer avec un compte PayPal : règlement rapide et sécurisé via votre solde PayPal ou votre carte enregistrée.
• Payer en plusieurs fois avec PayPal Pay Later / 4X PayPal : fractionnez vos achats en 3 ou 4 échéances sans frais (sous réserve d'éligibilité et d'acceptation par PayPal).
• Payer par carte bancaire : nous acceptons les cartes MASTERCARD, VISA, AMEX et CB. Les transactions sont traitées via la plateforme sécurisée PayPal, utilisant le cryptage TLS (Transport Layer Security).
• Payer par chèque : envoyez votre chèque à l'ordre de LA MOLTA à l'adresse suivante :
  55 Route de la Fillière - 74370 Charvonnex - France.
  Votre commande sera expédiée dès réception et encaissement du chèque.
• Payer par virement bancaire : les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) vous seront communiquées sur confirmation de commande. Votre commande sera préparée dès réception du virement.

« Conformément à la norme PCI-DSS, les numéros de carte bancaire ne sont ni stockés ni traités sur nos serveurs. Toutes les informations sensibles restent confidentielles entre vous et notre prestataire de paiement sécurisé. »

Pour toute question relative à PayPal (frais, remboursements, gestion de compte), consultez l' Aide PayPal ↗ .

Pour les autres moyens de paiement, contactez-nous par email à contact@snc-vetements.fr.

Article 7 : Délai de rétractation - Retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans le cadre de sa politique commerciale et afin d'améliorer la satisfaction de ses clients, le Vendeur a décidé de prolonger ce délai légal de rétractation de quatorze (14) jours supplémentaires. En conséquence, l'Acheteur dispose d'un délai total de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour informer le Vendeur qu'il souhaite retourner un ou plusieurs produits commandés en vue d'un échange, d'un avoir ou d'un remboursement.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Le produit doit être retourné dans son état d'origine et dans son emballage d'origine, avec toutes les étiquettes attachées, à l'adresse suivante :

Pour tout retour, cliquez sur Retours et échanges pour consulter la procédure à suivre.

Si le consommateur a déjà reçu sa commande, il doit renvoyer les articles qu'il souhaite annuler. Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et se trouver dans leur condition originale. Ils seront inspectés à réception et pourront être refusés en cas de non-conformité : abîmés, sales, portés, lavés, sans leur emballage d'origine, sans étiquettes attachées... Ils vous seront alors renvoyés et non remboursés.

Pour des raisons d'hygiène, les sous-vêtements, maillots et autres articles près du corps ne seront acceptés que s'ils sont retournés avec leur emballage d'origine. Pour l'essayage de ces vêtements, l'Acheteur est prié de le faire par-dessus ses sous-vêtements.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les articles retournés sont correctement emballés de façon à ne pas s'abîmer dans le trajet de retour.

Aucun colis renvoyé en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Dans l'hypothèse où un article retourné arriverait dans des conditions inadéquates, nous vous renverrons l'article, mais nous ne pourrons pas procéder au remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, à l'exception des coûts de livraison et de retour, au plus tard quatorze (14) jours après réception des articles retournés.

Pas d'échange possible : si vous souhaitez commander une nouvelle taille ou couleur, vous devrez nous renvoyer l'article pour un remboursement et passer une nouvelle commande.

Le Vendeur vous invite à toujours demander une preuve avec numéro de suivi de l'envoi de votre colis de retour. En cas de perte, ce document confirmant le numéro de suivi devra nous être fourni par le consommateur car le colis reste sous sa responsabilité jusqu'à son arrivée dans nos entrepôts.

Le droit de rétractation d'une commande ne s'applique pas aux produits personnalisés réalisés sur mesure à votre demande (en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation). Ces produits ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange sauf dans le cas d'un défaut de qualité.

L'exercice du droit de rétractation n'affecte en rien la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés prévues par la loi, qui restent pleinement applicables.

Formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, vous pouvez utiliser ce formulaire type pour exercer votre droit de rétractation. Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration claire et dénuée d'ambiguïté est valable.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat par courrier à LA MOLTA - 55 Route de la Fillière - 74370 Charvonnex - France ou par email à contact@snc-vetements.fr.

Article 8 : Garanties légales et Service Après-Vente

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique sans frais pour le consommateur. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, au choix du consommateur, sauf si l'une de ces solutions entraîne un coût manifestement disproportionné.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir : soit la résolution du contrat et le remboursement intégral du prix payé ; soit une réduction proportionnelle du prix.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles ou de la preuve d'expédition fournie par le consommateur.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Service Après-Vente

Toute demande au titre des garanties légales peut être effectuée :

• soit depuis le compte client du consommateur ;
• soit par e-mail à contact@snc-vetements.fr en précisant les difficultés rencontrées ou le dysfonctionnement constaté sur l'article concerné.

Pour télécharger le bon de retour :

Après l'accord de confirmation de retour du Vendeur, cliquez sur Retours et échanges pour consulter la procédure à suivre.

Dans le cadre de cette garantie, le Vendeur prendra en charge les réparations nécessaires ou le remplacement du produit.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les retours produits et SAV sont à envoyer à l'adresse suivante :

Article 9 : Conditions de livraison

Mode de livraison

Nous mettons à votre disposition les différentes solutions de livraison suivantes :

• À votre domicile ou à l'adresse de votre choix ;
• Dans un point relais colis ;
• En retrait dans nos magasins SNC.

Délais de livraison

Le délai de livraison varie suivant la zone de livraison. À partir de la date de fin de préparation de commande, le délai est fixé à :

• 1 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine ;
• 3 à 8 jours ouvrés pour l'International (délai moyen en fonction de la destination) ;
• 8 jours pour un retrait dans nos magasins.

Pour certains produits, le délai de fabrication est estimé à environ 4 à 10 semaines à compter de la confirmation par e-mail de votre commande et de son règlement.

Vous êtes prévenu par e-mail du départ et de l'arrivée de votre colis au lieu de livraison sélectionné.

En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, le transporteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. À compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 10 jours ouvrables pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à notre service expédition. Le délai est également de 10 jours ouvrables pour la récupération du colis dans un Point relais colis.

Dans ce cas, le service clientèle prendra alors contact avec vous pour une éventuelle réexpédition. Une participation aux frais de réexpédition sera alors demandée.

Suivi de vos colis

Saisissez le numéro de colis que vous trouverez dans l'e-mail d'alerte expédition ou dans votre Compte ou envoyez-nous un e-mail à l'adresse contact@snc-vetements.fr.

Tarifs

Le montant des frais de Livraison dépend de la zone de livraison, du montant de la commande et du mode de livraison choisi par l'Acheteur. Ce montant sera indiqué à l'Acheteur avant la Validation de la Commande.

Nous avons le plaisir de vous offrir les frais de livraison à partir d'une commande d'un montant de 95€.

Les frais de livraison sont gratuits pour un retrait en magasins SNC.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Taxes et droits de douane

Pour les envois hors Union Européenne, les taxes (TVA et divers), frais de dossier et droits de douane sont à la charge du destinataire et seront demandés lors de la livraison (montant calculé au passage en douane). Nous ne pratiquons pas la détaxe. Vous pouvez faire la demande directement auprès de votre douane.

Nous proposons la livraison en France et dans de nombreux pays en Europe. Si votre pays n'est pas disponible, contactez-nous par e-mail à l'adresse suivante : contact@snc-vetements.fr.

Vérification de la commande à son arrivée

Lors de la réception de votre colis ou de son retrait en point relais, il vous appartient de vérifier l'état du colis en présence du transporteur.

En cas de colis visiblement endommagé, vous devez refuser la livraison et mentionner de manière explicite et détaillée les réserves sur le document de livraison (ex : colis endommagé sur deux angles, trou de x centimètres, colis re-scotché avec de l'adhésif du transporteur, etc.).

À défaut de réserves précises et caractérisées, la réception du colis est réputée conforme, sans préjudice des garanties légales applicables.

En cas de manquant ou de dommages constatés, il appartient à l'Acheteur d'émettre des réserves auprès de notre service expédition dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception du colis pour la France et de 7 jours pour l'international, en nous retournant le formulaire de réclamation dûment rempli et signé par e-mail à l'adresse suivante : contact@snc-vetements.fr.

Après accord de notre service, la procédure de retour décrite dans la rubrique Retours et échanges devra être suivie.

Pour télécharger le formulaire de réserve du destinataire :

Article 10 : Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, l'Acheteur peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9h à 12h / 13h30 à 17h au service Relations Clients du Vendeur : LA MOLTA - 55 Route de la Fillière - 74370 Charvonnex - France - Tél. : +33 4 50 22 39 92 - E-mail : contact@snc-vetements.fr.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du montant total de la commande (frais de livraison compris). Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Acheteur.

Article 12 : Non disponibilité

Le Vendeur s'efforcera de satisfaire les demandes de l'Acheteur et d'exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant, le Vendeur ne sera pas tenu d'accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits. Cette clause s'applique aux relations entre professionnels. En matière de vente aux consommateurs, le Vendeur respecte les obligations légales de délivrance et de conformité.

En cas d'indisponibilité des produits commandés, notre service client vous contactera par téléphone ou par e-mail au plus vite, afin de convenir avec vous de l'issue à donner à votre commande : envoi du (des) produit(s) disponibles dans un nouveau délai approximatif de livraison ou annulation et remboursement de la commande ou envoi avec l'accord de l'Acheteur d'un produit de remplacement similaire.

Article 13 : Responsabilité

13.1 Exactitude des informations

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude, la mise à jour et la disponibilité des informations diffusées sur le site https://snc-vetements.fr/. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir l'absence d'erreurs, d'interruptions techniques, de bugs ou de délais de réponse, et décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse du site par un tiers.

13.2 Dommages indirects

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (tels que perte de données, préjudice commercial, perte de profits, interruption d'activité) résultant de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité de l'utiliser, dans la limite autorisée par la loi applicable.

13.3 Liens vers des sites tiers

Le Vendeur n'est pas responsable du contenu, des produits, services ou pratiques de confidentialité des sites tiers accessibles via des hyperliens depuis le présent site. Ces liens sont fournis uniquement pour le confort de navigation des internautes ; leur présence ne vaut ni approbation ni garantie de la part du Vendeur. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de ces sites tiers.

13.4 Sécurité informatique

Sous réserve des dispositions d'ordre public, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de virus informatique, de logiciel malveillant, de piratage ou d'accès non autorisé par un tiers aux informations, données ou codes d'accès contenus dans le site ou dans des zones à accès restreint. Le Vendeur recommande à l'utilisateur de disposer d'un dispositif de sécurité informatique approprié.

13.5 Limites légales

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas :

• aux dommages corporels ;
• en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur ;
• aux obligations légales essentielles du contrat ;
• aux garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité globale du Vendeur ne pourra excéder le montant total payé par l'Acheteur pour la commande à l'origine du litige, sauf disposition légale contraire, notamment en cas de dommages corporels, de dol ou de faute lourde.

Article 14 : Propriété intellectuelle du Vendeur

Le Vendeur est une entreprise de conception, création et fabrication de vêtements sportswear et workwear pour les professionnels et les particuliers. Le présent site permet de présenter de nos différentes activités et actualités ainsi que de donner la possibilité à nos visiteurs d'acquérir en ligne des vêtements sportifs créés par nos soins. Des catalogues sont présents à destination des professionnels et sont protégés par des mots de passe. Nous mettons aussi au service des visiteurs des produits de négoce avec flocage à leur convenance, dans une utilisation professionnelle ou personnelle.

Chaque élément composant le présent site (informations, articles, photographies…), ainsi que l'ensemble réalisé, est protégé par le droit d'auteur et ne peut être utilisé par un tiers pour quelque motif que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. Les photos présentes ne sont pas libres de droits, il faut donc prendre contact avec le responsable de la publication à l'adresse suivante contact@snc-vetements.fr pour plus de renseignements. Les photos et les concepts de vêtements présents sur ce site sont la propriété du Vendeur, toute utilisation par un tiers pour quelque motif que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur, pourra faire l'objet de sanctions juridiques.

Le Vendeur consacre régulièrement du temps à l'actualisation de son site. Cependant, l'entreprise ne peut garantir la mise à jour, la précision, la pertinence ou le caractère suffisant des informations et données contenues sur le présent site. Par conséquent, toute personne ou entité souhaitant utiliser une information provenant du présent site devra obtenir confirmation de la part du Vendeur (contact : contact@snc-vetements.fr) que cette information est effectivement correcte et actualisée.

Article 15 : Propriété intellectuelle de l'Acheteur

Tous commentaires, avis, suggestions ou photographies relatifs aux produits ou au site internet sont les bienvenus et peuvent être transmis à l'adresse suivante : contact@snc-vetements.fr.

Garanties de l'Acheteur

Si vous transmettez au Vendeur des avis sur les produits ou des photographies, vous garantissez être l'auteur de ces contenus ou disposer de toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation. Vous garantissez également que ces contenus ne portent atteinte à aucune loi, ni aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d'un tiers. Vous dégagez le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis des tiers en cas de manquement à ces obligations.

Licence d'utilisation

En transmettant vos contenus, vous accordez au Vendeur une licence d'utilisation non-exclusive, gratuite et mondiale pour exploiter ces contenus (enregistrement, reproduction, diffusion, publication). Cette autorisation est strictement limitée à des fins promotionnelles liées aux activités du Vendeur et à la promotion du site https://snc-vetements.fr/.

Droit à l'image et propriété intellectuelle

Si les photographies transmises comportent des personnes reconnaissables, vous garantissez avoir recueilli leur consentement explicite pour la diffusion de leur image. Vous conservez l'intégralité de vos droits de propriété intellectuelle sur vos contenus. Le Vendeur s'engage à citer votre nom ou pseudonyme lors de la publication de vos avis, sauf demande contraire de votre part.

Droit de retrait

Vous conservez la possibilité de demander le retrait de vos contenus (avis, photographies) à tout moment, sans justification, en contactant le service client à l'adresse contact@snc-vetements.fr. Le Vendeur s'engage à faire le nécessaire pour retirer lesdits contenus dans un délai raisonnable.

Article 16 : Archives

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 17 : Cas de force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive. Dans ces cas, le Vendeur n'est pas tenu d'informer l'Acheteur de cette incapacité. En cas de force majeure impactant l'exécution de la commande, le Vendeur s'efforcera d'informer l'Acheteur dans les meilleurs délais.

De plus, ce dernier ne pourra résilier sa commande ou engager toute procédure d'indemnisation à l'encontre du Vendeur.

Article 18 : Règlement des litiges

Le site https://snc-vetements.fr/ dépend d'une société de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles est la loi française.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient à l'Acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Le Vendeur ne saurait être engagé en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

En cas de litige, le consommateur est invité à contacter le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si aucun accord amiable n'est trouvé, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du droit commun.

Pour les litiges opposant le Vendeur à un professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d'Annecy (France), dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur.

Article 19 : Politique de confidentialité - Cookies

Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté notre Politique de confidentialité.

Cette politique détaille les données collectées, leurs finalités, les bases légales des traitements, les destinataires, les durées de conservation, vos droits ainsi que les modalités d'exercice de ces droits, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L’utilisation de cookies non essentiels (mesure d’audience, publicité, réseaux sociaux) est soumise à votre consentement préalable via le bandeau de gestion des cookies.

Article 20 : Modification des conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Dernière mise à jour : 3 avril 2026